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[NextINpact] Conservation généralisée des données : l’attentisme du gouvernement français

Sat, 01 Jun 2019 11:00:00 +0000 - (source)

[…] Ses yeux sont tournés sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d’État le 28 juillet 2018, à l’occasion de deux arrêts rendus à l’initiative de la FDN, FFDN et la Quadrature du Net. Comme expliqué, la juridiction est en quête de brèches permettant à la France de maintenir son régime actuel, au désespoir des requérants.

Le gouvernement se dit « particulièrement attentif » à la jurisprudence signalée par Laure de La Raudière. Il est cependant « nécessaire de recueillir au préalable les précisions demandées notamment par le Conseil d’État à la Cour de Justice de l’Union européenne avant d’apprécier dans quelle mesure il est nécessaire d’adapter le cadre normatif national aux exigences du droit européen », explique poliment Nicole Belloubet.

https://www.nextinpact.com/brief/conservation-generalisee-des-donnees—l-attentisme-du-gouvernement-francais-8747.htm

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