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Rachida Dati porte-parole de la politique sécuritaire de Macron au Parlement européen

Tue, 12 Mar 2019 14:21:26 +0000 - (source)

Alors que le vote sur le règlement de censure terroriste aura lieu le 21 mars (voir notre site de campagne), Rachida Dati a adressé à l’ensemble des députés européens en charge du texte, une lettre dans laquelle elle soutient la position la plus sécuritaire du Parlement européen. Nommée cheffe de file sur ce dossier par le groupe politique de droite (le Parti populaire européen – PPE, le plus important du Parlement), elle y défend les intérêts politiques d’Emmanuel Macron, en faveur d’un contournement de la justice et d’un assujettissement du Web européen à Google et Facebook.

Le 27 février dernier, Rachida Dati envoyait à l’ensemble des 60 députés de la commission LIBE (« liberté civile », qui votera le texte le 21 mars) une lettre les invitant à adopter le règlement dans sa version la plus sécuritaire possible (voir la lettre (PDF)). Refusant tout débat objectif, Mme Dati se moque que ce texte soit inutile, qu’il méprise la séparation des pouvoirs en permettant des censures massives sans juge, qu’il détruise nos libertés sur Internet ou qu’il annihile l’écosystème numérique européen. Elle semble ne chercher qu’un symbole politique facile pour ses prochaines élections : se positionner en tant que héraut de la lutte contre le terrorisme.

Le mythe de l’auto-radicalisation

D’entrée de jeu, elle fait sienne la rhétorique trompeuse de la Commission européenne, arguant que le règlement de censure terroriste « est un outil crucial pour renforcer la lutte contre le terrorisme et la radicalisation en Europe ». Comme la Commission, elle refuse tout débat basé sur des faits, préférant fonder son action politique sur les sentiments de crainte et d’urgence. Si Rachida Dati acceptait de s’en tenir aux faits, sa conclusion serait pourtant bien différente : en 2017, l’UNESCO publiait un rapport analysant 550 études sur la question de la radicalisation en ligne et concluant que « les données sont insuffisantes pour que l’on puisse conclure à l’existence d’un lien de cause à effet entre la propagande extrémiste ou le recrutement sur les réseaux sociaux et la radicalisation violente des jeunes ». En face, ni Rachida Dati, ni la Commission européenne, ne sont capables de produire des études soutenant leurs théories.

Cette situation n’est pas nouvelle. Comme elle le rappelle dans sa lettre, Rachida Dati a été, en 2015, la rapporteure d’une « résolution du Parlement européen sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ». Cette résolution souffrait des mêmes défauts, affirmant déjà au doigt mouillé, sans aucune évaluation concrète ni chiffrée, que « l’internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l’échelle mondiale, des messages de haine et d’apologie du terrorisme » (nous le dénoncions déjà alors).

Plus grave encore, cette résolution parlementaire de 2015 « exprime ses vives inquiétudes face à l’utilisation croissante des techniques de cryptage par les organisations terroristes qui rendent impossibles la détection et la lecture de leurs communications ». Invoquer le prétexte terroriste pour lutter contre le chiffrement de nos communications est malheureusement devenu un lieu commun. Heureusement, Rachida Dati nous fait grâce de ce serpent de mer dans les débats actuels.

Dans tous les cas, il devient ainsi difficile de dire aujourd’hui qui d’Emmanuel Macron ou de Rachida Dati reprend la politique de l’autre. L’approche sécuritaire, prise par Nicolas Sarkozy lorsque Madame Dati faisait parti de son gouvernement, n’est en rien différente de celle d’Emmanuel Macron. Tous reposent sur la mise en avant de solutions simplistes, ignorant les faits ainsi que leurs conséquences concrètes, espérant que leur électorat soit plus sensible à la peur qu’à la raison.

Destruction de l’écosystème numérique européen

Dans la lettre envoyée à ses 60 collègues de la commission LIBE, Rachida Dati « appelle le Parlement à soutenir le délai d’une heure pour exécuter les injonctions de retrait ». Face aux réalités d’une telle obligation, Madame Dati feint d’avoir « entendu et compris les préoccupations de différents acteurs, notamment des PME ». En vérité, elle en méprise totalement les intérêts.

Aucune petite ou moyenne plateforme ne peut supprimer en une heure un contenu signalé comme terroriste par la police (pour la simple raison, déjà, que répondre à cette demande la nuit ou le weekend n’est possible que pour les entreprises les plus importantes). Madame Dati ne propose aucune marge d’ajustement pour ces plateformes, faisant primer ce délai magique d’une heure sur toute autre considération.

L’écosystème numérique européen n’a qu’à disparaître, soumis à des obligations intenables sous la menace de lourdes sanctions. Ceci n’affectera en rien la stratégie électoraliste de Rachida Dati qui, manifestement, pense qu’une position aussi symbolique qu’absurde contre le terrorisme l’aidera à gagner la mairie de Paris (pour laquelle elle vient d’annoncer se présenter).

Surtout, cet acharnement symbolique est parfaitement vain : l’extrême majorité des plateformes en ligne font déjà de leur mieux pour supprimer les contenus terroristes, qu’ils soient ou non signalés par la police. Aucune plateforme n’a d’intérêt à héberger de tels contenus, si ce n’est à vouloir effectivement participer à leur diffusion. Contre des plateformes qui souhaiteraient cela, le règlement de censure terroriste ne prévoit rien, car aucune loi ne peut rien faire contre : ces plateformes pourront toujours s’installer n’importe où pour échapper à la loi (elles le font déjà) et seront toujours accessibles par leur public.

Renforcer la dépendance à Google et Facebook

Rachida Dati affirme auprès de ses collègues que « ces dernières années ont prouvé qu’avec le développement technologique les grandes plateformes telles que Google, Facebook et Twitter ont atteint de bons résultats » en matière de censure des contenus terroristes. Un tel éloge des GAFAM, qui ne se base toujours pas sur une analyse chiffrée, fait directement écho à la façon dont Mounir Mahjoubi promeut Facebook en héros de la modération contre la haine sur Internet (voir notre analyse). À chaque fois dans le même but : conforter la position dominante des géants du Web qui sont devenus les alliées de gouvernements souhaitant toujours plus surveiller et contrôler la population.

Encore une fois, les acteurs qui offrent des modèles alternatifs, plus respectueux de notre vie privée et de notre liberté d’expression (revoir notre article à leur sujet), sont appelés à disparaître ou, au mieux, à se placer sous la dépendance de ces géants. Rachida Dati reprend ainsi la rhétorique de la Commission européenne, en « soutenant fortement la proposition sur les mesures proactives » que les plateformes devront obligatoirement déployer pour détecter et supprimer les contenus terroristes.

La Commission européenne explique ainsi, au côté du ministère de l’intérieur français, que les outils de filtrage développés par Facebook, Google, Twitter et Microsoft depuis 2015 pour leur plateformes doivent maintenant être utilisés par l’ensemble des acteurs du Web (lire notre analyse sur la genèse du règlement). La zone d’influence des GAFAM continue de s’étendre, avec le soutien total des gouvernements européens et, ici, de Madame Dati.

Une démarche purement électoraliste

Rachida Dati ne cache pas le sens de son engagement : « Nous devons voter ce rapport avant la fin du mandat. Tout délai à son adoption serait non seulement une sérieuse erreur politique, mais aussi un affront aux citoyens qui demandent à l’Union européenne de les protéger ».

Puisque ce règlement n’apportera aucune protection, c’est uniquement la peur des citoyens qui l’intéresse. On comprend alors très bien pourquoi ce serait une « sérieuse erreur politique » de ne pas en jouer, alors qu’elle ne compte pas se représenter au Parlement européen, mais qu’elle doit justifier, dans l’urgence, son mandat européen assez creux, afin de poursuivre sa carrière politique française.

C’est pourtant la démarche inverse que doit adopter le Parlement européen : forcé de débattre d’un texte aux conséquences aussi lourdes en seulement quelques semaines, il ne pourra prendre que les pires solutions. Aucun débat législatif ne doit être conduit dans l’urgence électoraliste. Certes, les craintes que la composition du prochain Parlement européen soit encore plus à droite et proche d’Emmanuel Macron ne sont pas à prendre à la légère. Mais, contre toute projection politicienne, nous préférons la sagesse des débats longs, précis et rigoureux.

Pour repousser la censure automatisée, le contournement du juge et la GAFAMisation du Web, appelons les députés européens avant le 21 mars via notre site d’action.

Les citations de la lettre de Rachida Dati sont des traductions de notre part, de l’anglais vers le français.


[France3] Un livre un jour « Algorithmes, la bombe à retardement »

Mon, 11 Mar 2019 10:00:00 +0000 - (source)

Présenté par : Adeline Alexandre, Delphine Chaume.

Entretien avec Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net’ pour le livre « Algorithmes, la bombe à retardement », de Cathy O’Neil (Les Arènes).

https://www.france.tv/france-3/un-livre-un-jour/910845-algorithmes-la-bombe-a-retardement-de-cathy-o-neil-les-arenes.html

NDLRP : réalisé par Olivie’r Chevillard. Les illustrations sont de Tommy Dessine. A retrouver sur le peertube LQDN :

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[TV5Monde] Règlement antiterroriste européen : la censure d’Internet automatisée par les GAFA ?

Sun, 10 Mar 2019 10:00:00 +0000 - (source)

Le règlement européen pour la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, dévoilé en janvier par la Commission européenne, devrait être adopté avant les élections européennes de mai. L’obligation pour les hébergeurs de retirer un contenu dans l’heure risque de créer une automatisation de la censure en ligne, qui se verrait alors massivement gérée par les géants du Net. Eclairage avec Olivier Iteanu, avocat spécialiste du droit de l’Internet. […]

Selon La Quadrature du net, cette définition très large du terrorisme pourrait englober à terme des mouvements sociaux contestataires — comme celui des Gilets jaunes — et mener à une censure automatisée de la contestation sur Internet. Un article du règlement est particulièrement pointé du doigt : celui permettant à une autorité administrative ou judiciaire d’imposer le retrait de contenus dans un délai d’une heure maximum (règle appelée la « Golden hour », ndlr) sans quoi une amende de 4% du chiffre d’affaires de l’hébergeur impliqué pourrait être appliquée. […]

https://information.tv5monde.com/info/reglement-antiterroriste-europeen-la-censure-d-internet-automatisee-par-les-gafa-287776

NDLRP : notre campagne contre ce règlement : Règlement terroriste.

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[Brut] La reconnaissance faciale expérimentée au carnaval de Nice

Sat, 09 Mar 2019 10:00:00 +0000 - (source)

La reconnaissance faciale est expérimentée pour renforcer la sécurité pendant le carnaval de Nice. Cela inquiète certaines associations, notamment sur l’utilisation des données personnelles…

https://www.brut.media/fr/science-and-technology/la-reconnaissance-faciale-experimentee-au-carnaval-de-nice-c8c75753-3070-4662-b206-ab92ca754623

NRLDP : avec Martin de La Quadrature du net.

Retrouvez notre recours avec trois associations devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région : Reconnaissance faciale : un recours pour faire barrage à la surveillance biométrique.

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[LeMedia] Macron contre l’information

Fri, 08 Mar 2019 10:00:00 +0000 - (source)

Après le projet de loi sur les fake news, le pouvoir français prépare une nouvelle loi sur l’information. Officiellement conçue pour lutter contre les contenus haineux sur Internet, celle-ci ouvre une fois encore la voie à une réduction des libertés publiques. Que nous prépare l’Etat, main dans la main avec les GAFAS ? Quelles menaces pèsent sur la liberté d’informer en France ? Pour en discuter au Média TV à Montreuil, 4 invités avec nous le jeudi 28 février à 20h30.

https://www.youtube.com/watch?v=MjMlCkv97yg

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[korii] Alexa va-t-elle devenir un membre de notre famille ?

Thu, 07 Mar 2019 10:00:00 +0000 - (source)

Nos assistants vocaux nous connaissent aussi bien (voire mieux) que les personnes qui composent notre foyer, où ils occupent une place bien particulière. […]

Malgré sa voix humaine, malgré son côté sympa et disponible, Alexa n’éprouve aucune émotion. Même si la personne qui l’utilise s’est attachée à elle, Alexa ne fera jamais de même, rappelle Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, juriste et membre de la Quadrature du Net, une association qui défend les libertés numériques : « Dans la relation avec un assistant vocal, l’affect ne va que dans un sens. Il ne faut pas tomber dans le piège de croire qu’une véritable relation se nouerait avec la machine. Le chatbot ne ressent absolument rien. Il essaye juste de faire le lien entre les informations qu’il arrive à capter. Un chatbot, c’est aussi tout simplement un moteur de recherche comme Google ». […]

https://korii.slate.fr/tech/alexa-assistant-vocal-intelligence-artificielle-membre-famille

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[ActeursPublics] Cybersécurité : les sondes de l’Anssi dans le collimateur d’associations de défense des libertés

Wed, 06 Mar 2019 10:00:00 +0000 - (source)

La Quadrature du net, le fournisseur d’accès « franciliens.net » et la Fédération des fournisseurs d’accès associatifs ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. En ligne de mire : les sondes de détection dont le déploiement par l’Anssi a été autorisé par la dernière loi de programmation militaire. […]

Cette imprécision terminologique, couplée à celle qui entoure les “menaces” qui seront recherchées par ces sondes, ne permet donc pas, selon Alexis Fitzjean O’Cobhthaigh, de bien saisir “l’objet et la portée exacte des mesures susceptibles d’être mises en œuvre”. Ainsi, ce recours “pose de nombreuses questions de « principe », notamment celle de la légitimité d’une analyse profonde (ce qu’on appelle le Deep Packet Inspection, c’est-à-dire une analyse du contenu des paquets et non seulement des métadonnées) en temps réel de la totalité du trafic internet ou à tout le moins de parts très substantielles de celui-ci”, explique l’avocat. […]

https://www.acteurspublics.com/2019/02/27/cybersecurite-anssi-sondes-de-detection-conseil-d-etat-quadrature-du-net

NDLRP – le communiqué de La Quadrature du net : : Cybersécurité : nous attaquons la surveillance de masse.

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Censure antiterroriste : première défaite au Parlement européen

Tue, 05 Mar 2019 11:47:57 +0000 - (source)

Hier, les députés européens ont publié le premier des deux avis attendus sur le règlement de censure des « contenus terroristes », et il est mauvais. Malgré les bonnes intentions de la rapporteure Julia Reda, la Commission IMCO (« Marché intérieur et protection des consommateurs ») a décidé de n’apporter aucun réel changement à la proposition telle que publiée par la Commission européenne en septembre dernier.

Lire notre dossier sur ce règlement.

Toujours pas d’autorisation judiciaire

Selon l’avis de la commission IMCO1L’avis de la commission IMCO n’a pas encore été publié, mais il est principalement constitué de tous les amendements de compromis (excepté le CA 5) listés dans ce document., le gouvernement de n’importe quel État membre de l’Union européenne pourra ordonner à tout site Internet de retirer un contenu qu’il considère comme « terroriste ». Aucune autorisation judiciaire préalable ne sera nécessaire, ce qui permettra aux gouvernements d’abuser de la notion vague de « terrorisme ». La seule chose que la commission IMCO a accepté d’ajouter est de soumettre l’ordre de retrait du gouvernement à un « contrôle judiciaire », ce qui ne veut pas dire grand chose.

En France, les ordres de retrait du gouvernement concernant les « contenus terroristes » sont déjà sujets à un « contrôle judiciaire », avec une autorité indépendante (une personne qualifiée de la CNIL) qui est notifiée de tous les ordres de retrait et qui peut demander à un juge d’en évaluer la légalité. Cela n’a pas servi à grand chose : ce contrôle judiciaire n’a été utilisé qu’une seule fois et, même s’il a conduit à une annulation de l’ordre de retrait, n’a été reconnu comme étant illicite qu’un an et demi après (voir la décision). Durant ce laps de temps, le gouvernement français a donc été capable de censurer abusivement un contenu, en l’espèce une publication d’extrême-gauche sur la plateforme Indymedia.

Loin de simplifier le cadre juridique, le règlement ne fera que le rendre plus complexe, l’autorité d’un État membre étant en capacité d’ordonner le retrait d’un contenu dans un autre État, sans nécessairement prendre en compte le contexte dans lequel il a été publié.

Des délais de retrait irréalistes

Concernant le délai d’une heure que la police peut imposer à un hébergeur pour retirer un contenu qu’elle considère comme « terroriste », aucun réel progrès n’a non plus été réalisé par la commission IMCO. Il a été remplacé par un délai ne pouvant être plus court que huit heures, avec une exception pour les « microentreprises » qui n’auraient pas déjà reçu un ordre de retrait (dans ce cas, il est indiqué que le délai ne pourrait se terminer avant le prochain jour travaillé).

Cette exception très limitée ne permettrait pas à la grande majorité des acteurs de l’Internet de se conformer à des délais aussi courts. Même si la commission IMCO a retiré toute référence à des « mesures proactives » que la police pourrait imposer aux acteurs de l’Internet, et a indiqué que ces derniers ne devraient pas utiliser de filtres automatiques ; ces délais très courts, ainsi que la menace de lourdes sanctions financières ne pourront que les forcer à se soumettre aux outils de modération développés par les GAFAM (Facebook et Google en tête) et à retenir la définition la plus large possible de la notion de « terrorisme » pour éviter toute sanction. De la même façon, l’obligation irréaliste de prévoir un « point de contact » disponible 24/24h et 7j/7 n’a pas été modifiée. La commission IMCO a même alourdi les sanctions financières qui peuvent être imposées en prévoyant une sanction minimum de 1% du chiffre d’affaires mondial, plancher qui n’existait pas dans la proposition de la Commission européenne.

Prochaines étapes

La prochaine étape sera le 11 mars, lors du vote de l’avis de la commission CULT (Culture et Education). Nous n’avons pas de grands espoirs : comme nous l’avions déjà souligné, le projet d’avis de la rapporteure Julie Ward n’était même pas aussi positif que celui de la commission ICMO.

Notre dernière réelle opportunité pour obtenir le rejet de ce texte liberticide sera le 21 mars prochain, lors du vote au sein de la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures). Les citoyens européens doivent contacter leurs députés pour demander le rejet du règlement. Nous avons prévu à cet effet une page dédiée avec une analyse du texte et un outil pour contacter directement les députés concernés.

Dès aujourd’hui et dans les 2 semaines à venir, appelez vos députés et demandez leur de rejeter ce texte.

References   [ + ]

1. L’avis de la commission IMCO n’a pas encore été publié, mais il est principalement constitué de tous les amendements de compromis (excepté le CA 5) listés dans ce document.

[FranceTvInfo] Faut-il voir la reconnaissance faciale d’un mauvais œil ?

Tue, 05 Mar 2019 10:00:00 +0000 - (source)

Au printemps 2018, deux lycées de la région Paca vont tester cette technologie à l’entrée des établissements pour éviter les intrusions. Un dispositif inédit en France qui suscite des interrogations sur l’utilisation des données biométriques. […]

Un angle mort déjà exposé par le député LREM Didier Baichère, dans une question officiellement adressée le 9 octobre 2018, à Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique. Le parlementaire souhaitait « savoir si [le gouvernement] envisage prochainement de réfléchir à comment prévenir l’utilisation de ces technologies à des fins malhonnêtes« .

Sa question était restée sans réponse. « En tant que parlementaire, je suis gêné que des expérimentations démarrent, regrette le député interrogé par franceinfo. Il faudrait d’abord commencer par saisir des instances comme l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. » Martin Drago, membre de la Quadrature du net interrogé par franceinfo, considère ces expérimentations comme « un nouvel exemple de la banalisation des technologies de surveillance en France. La reconnaissance faciale est une technologie particulièrement intrusive pour notre vie privée et devrait être, au minimum, comme le recommande l’article 8 de la CEDH, basée sur une loi adaptée, claire, intelligible avec les garde-fous nécessaires« , préconise-t-il. […]

https://www.francetvinfo.fr/internet/faut-il-voir-la-reconnaissance-faciale-d-un-mauvais-oeil_3197665.html

NRLDRP – Retrouvez notre recours avec trois associations devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région : Reconnaissance faciale : un recours pour faire barrage à la surveillance biométrique.

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[NextINpact] LPM 2019-2025 : le décret sur le Deep Packet Inspection attaqué devant le Conseil d’Etat

Mon, 04 Mar 2019 10:00:00 +0000 - (source)

La Quadrature du Net, Franciliens.net et la Fédération FDN viennent d’attaquer le décret de la loi de programmation militaire. Un texte qui autorise le déploiement d’outils de deep packet inspection chez les intermédiaires techniques, en particulier les hébergeurs. […]

Dans le fil du recours, un autre reproche vise la définition même de plusieurs termes centraux comme la notion de « menace » ou celle de « marqueurs techniques », jugées trop floues dans les textes. De fait, LQDN et les deux autres associations estiment être dans l’incapacité d’affirmer que cette détection des menaces se limitera aux seules données de connexion ou débordera sur le contenu des correspondances.

« L’imprécision de cette notion, regrettent les trois acteurs, engendre un doute dans le régime appliqué et donc dans les garanties et restrictions qui doivent être attachées à une telle technique de surveillance ». […]

https://www.nextinpact.com/news/107663-lpm-2019-2025-decret-sur-deep-packet-inspection-attaque-devant-conseil-detat.htm

NDLRP – le communiqué de La Quadrature du net : : Cybersécurité : nous attaquons la surveillance de masse.

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