Autoblog de la La quadrature du net

Ce site n'est pas le site officiel de la Quadrature du net.
C'est un blog automatisé qui réplique les articles de laquadrature.net

Surveillance publicitaire : la CNIL se défile de nouveau sur le consentement aux cookies

Thu, 26 Mar 2020 17:13:47 +0000 - (source)

La période est à la priorité d’un capitalisme toxique face au respect des libertés. Les entreprises du numérique comptent bien exploiter nos difficultés face à la crise sanitaire pour leurs profits. Si la population reste connectée plus longtemps, il faut lui afficher plus de pub ciblée. La CNIL vient ainsi de repousser encore une fois son rôle d’autorité chargée de faire respecter le RGPD.

Pour rappel, en juillet 2019, la CNIL publiait des lignes directrices où elle rappelait que le RGPD exige que le dépôt de cookie et autres traceurs se fasse avec notre « consentement explicite ». C’est-à-dire que notre consentement ne peut plus être « déduit » du simple fait que nous sommes informé·es par un vulgaire « bandeau cookie ». Tant que nous ne cliquons pas explicitement sur un bouton « J’accepte » (en ayant la même possibilité de refuser), il est strictement interdit de nous pister et de réaliser des profits sur nos données personnelles.

Cette règle était déjà connue et en vigueur depuis l’entrée en application du RGPD, en mai 2018 – date à laquelle ces pratiques délinquantes de l’industrie publicitaire auraient dû cesser et être sanctionnées. Néanmoins, en juillet dernier, la CNIL avait explicitement annoncé qu’elle ne sanctionnerait le non-respect de ces règles qu’à partir de 6 mois après la publication d’une recommandation destinée à décrire les « modalités pratiques possibles de recueil d’un consentement conforme aux règles applicables » (voir notre communiqué de réaction). Un nouveau délai d’un an « bonus » pour la surveillance publicitaire illégale. Nous avions évidemment attaqué cette décision devant le Conseil d’État, qui avait rejeté notre demande (voir notre article).

Or, hier matin, l’industrie publicitaire publiait dans la presse une tribune larmoyante avec une injonction : « Les annonceurs ont mis en suspens leurs investissements. Dans ce contexte, il faut que certaines règles, qui doivent être mises en place par la CNIL sur la protection de la vie privée, dans le prolongement du RGPD, fassent l’objet d’un moratoire ». Quelques heures à peine plus tard, la CNIL s’exécute et décide de reporter de nouveau l’application du RGPD en matière de surveillance publicitaire. Elle nous informe ainsi par courrier que : « Afin d’aborder dans un contexte plus serein ce sujet majeur pour la protection des données personnelles comme pour l’économie de l’écosystème publicitaire, la présentation du projet de recommandation est reportée à une date ultérieure, qui sera fixée en fonction de l’évolution de la situation. »

L’industrie publicitaire pourra donc continuer pendant le confinement et les possibles reprises à traquer les individus en ligne pour les manipuler le mieux possible dans des actes de consommation en violant les libertés.

Si l’on peut tout à fait comprendre que la période soit difficile en termes de travail des agent·es (en remerciant les agent·es consciencieus·es qui souhaitent autant que nous l’arrêt de ces pratiques délictueuses), rien n’empêchait la CNIL d’indiquer que ces règles sur le consentement sont en vigueur depuis 2018, ou même de raccourcir d’autant le délai prévu pour l’application de la recommandation.

La toxicité de la surveillance publicitaire en ligne n’est plus à démontrer tant ses conséquences sociales, écologiques et politiques sont criantes, au point que la question de son interdiction se pose même sérieusement outre atlantique. Il est en effet temps de changer ce système de dépendance à la violation des libertés à des fins publicitaires en économisant aux réseaux ce surcoût indu. C’est aussi le bon moment pour les personnes et les entreprises qui dépendent de ces revenus qui prouvent encore une fois leurs instabilités pour les abandonner et réfléchir aux adaptations requises.

En cette période de confinement et d’augmentation de nos usages d’Internet, La Quadrature du Net et Résistance à l’Agression Publicitaire appelons encore une fois toutes et tous à Bloquer la pub sur le Net en suivant les indications sur bloquelapub.net et en faisant découvrir ces outils à vos proches face à cette industrie délinquante et à ce nouveau recul de l’autorité de contrôle dans l’application de sa mission.

La Quadrature du Net avec Résistance à l’Agression Publicitaire (R.A.P.)


Contre le COVID-19, la géolocalisation déjà autorisée

Thu, 19 Mar 2020 12:53:00 +0000 - (source)

Face au COVID-19, de nombreux États annoncent leur intention de recueillir massivement des données de géolocalisation auprès des opérateurs de communication. En Chine, aux États-Unis, en Italie, en Israël, en Corée du Sud, en Belgique. En dépit d’un amendement scélérat proposé par l’opposition, une telle ambition est pour l’heure absente du projet de loi français dédié à l’épidémie, actuellement débattu au Parlement. Et pour cause : depuis 2015, la loi renseignement semble déjà autoriser de telles mesures. L’an dernier, nous avons attaqué cette loi devant le juge de l’Union Européenne, dont nous attendons bientôt la décision. Prenons ici un moment pour en rappeler les dangers.

La loi renseignement adoptée en 2015 permet à l’État de surveiller la population pour une très large variété de finalités, notamment « pour le recueil des renseignements relatifs à la défense [des] intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». Si, comme Emmanuel Macron, on admet facilement que « cette crise sanitaire sans précédent aura des conséquences […] économiques majeures », il faut conclure que la loi renseignement autorise déjà l’État à surveiller la population afin de lutter contre l’épidémie. Rien de surprenant au regard de la démesure des pouvoirs que lui a conférés le Parlement en 2015.

Parmi les mesures autorisées par la loi renseignement, l’article L851-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les services de renseignement peuvent exiger la transmission par les opérateurs téléphoniques des « données techniques relatives […] à la localisation des équipements terminaux utilisés » par leurs clients. En application de l’article L851-4, ces données peuvent même être « recueillies sur sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs ». Pour exiger ces transferts, l’administration agit seule, sans le contrôle ou l’autorisation préalable d’un juge.

L’État n’informe jamais la population quant à la façon dont il utilise concrètement la loi renseignement, celle-ci organisant une totale opacité. Nous n’avons à ce stade aucune information permettant de corroborer l’utilisation de ces pouvoirs de surveillance dans le cadre de la lutte contre l’épidémie du virus COVID-19. Mais, en droit, rien n’interdit à l’État d’user de ces pouvoirs, par exemple, pour identifier les personnes se déplaçant de villes en villes ou ayant visité certains lieux sensibles, voire pour s’assurer que les injonctions de confinement soient suffisamment respectées1L’article L821-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre autorise la mise en œuvre des techniques de renseignement à l’encontre de une ou plusieurs personnes qui, lorsque leur nom n’est pas déjà connu, sont « désignées par leurs identifiants ou leur qualité ». Aucun contingent ne limite le nombre de personnes pouvant être géolocalisées en même temps. Le notion de « qualité » des personnes surveillées est si large et indéfinie qu’il faut redouter quelle soit utilisée pour viser des caractéristiques générales telles « a fréquenté tel lieu » ou « a voyagé entre telle ville et telle ville à telle date ». S’agissant des personnes dont le nom est déjà connu des pouvoirs publics, telles que les malades dépistés, l’autorisation du Premier ministre pourrait les viser plus directement, par exemple pour surveiller leurs déplacements..

Si, aujourd’hui, l’administration utilisait la loi de 2015 en ce sens, serait-ce conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) ? En théorie, les données sensibles, telles que les données de santé que révélerait une telle surveillance (par exemple le fait que, en raison de ses déplacements, une personne présente un haut risque d’avoir contracté le virus), peuvent bien être traitées « pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ».

À condition toutefois de respecter le reste du RGPD, ce qui n’est pas du tout le cas de la loi renseignement : une fois ces données collectées, cette loi laisse l’administration les ré-utiliser ensuite pour des finalités étrangères à la lutte contre l’épidémie (fichage politique, lutte contre la fraude, etc.). Si l’article L822-2 du code de la sécurité intérieure impose une suppression des données brutes de localisation au bout de 4 ans, il n’en est rien pour les « fiches » constituées sur la base de ces données : ni la durée de conservation, ni l’utilisation ultérieure de ces fiches n’est limitée. Cette violation du droit européen est une de nos principales critiques contre le texte dans notre affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne – dont la décision devrait être rendue dans les mois à venir.

Dans cette situation de crise, en dépit des pressions politiques, le gouvernement doit résister à toute fuite-en-avant sécuritaire. Face au risque d’abus engendré par les pouvoirs démesurés que confère d’ores-et-déjà la loi renseignement à l’État, il doit également s’engager à faire immédiatement la transparence sur toutes les mesures de surveillance de la population mises en œuvre pour lutter contre la propagation du COVID-19. En attendant que les pouvoirs exorbitants que lui octroie la loi renseignement soient battus en brèche.

References   [ + ]

1. L’article L821-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre autorise la mise en œuvre des techniques de renseignement à l’encontre de une ou plusieurs personnes qui, lorsque leur nom n’est pas déjà connu, sont « désignées par leurs identifiants ou leur qualité ». Aucun contingent ne limite le nombre de personnes pouvant être géolocalisées en même temps. Le notion de « qualité » des personnes surveillées est si large et indéfinie qu’il faut redouter quelle soit utilisée pour viser des caractéristiques générales telles « a fréquenté tel lieu » ou « a voyagé entre telle ville et telle ville à telle date ». S’agissant des personnes dont le nom est déjà connu des pouvoirs publics, telles que les malades dépistés, l’autorisation du Premier ministre pourrait les viser plus directement, par exemple pour surveiller leurs déplacements.

Vidéosurveillance automatisée : le tribunal de Marseille refuse l’urgence

Thu, 12 Mar 2020 11:54:16 +0000 - (source)

Le tribunal administratif de Marseille vient de rejeter notre action en référé contre la ville de Marseille. Nous lui demandions d’annuler en urgence le déploiement de logiciels d’analyse automatisée sur les caméras de la ville (voir notre requête et l’ordonnance du juge).

Le tribunal nous rejette au motif que nous aurions dû attaquer le marché public conclu dès 2018 par la ville pour déployer ces dispositifs. Nous serions aujourd’hui hors délai pour les contester, quand bien même nous n’avons pu en prendre effectivement connaissance que très récemment et que leurs caractéristiques ont évolué et continueront d’évoluer.

Il faut bien comprendre que notre recours est rejeté pour une raison purement procédurale. Ce n’est en aucun cas le fond du dispositif qui est validé. La juge des référés n’a pas tranché sur la question de l’atteinte aux libertés que nous dénonçons.

Toutefois, en nous disant hors délai, le tribunal conforte les villes sécuritaires dans leur stratégie anti-démocratique : déployer leurs projets dans l’opacité la plus totale afin de freiner toute contestation, politique comme juridique. La stratégie de la mairie consiste depuis le début à œuvrer dans le silence : c’est au détour d’articles de presse que nous avons appris que cette surveillance serait mise en place d’ici fin 2019. Il aura fallu attendre le dernier moment pour qu’une lettre de la mairie du 31 décembre 2019 nous confirme qu’était mis en œuvre « un environnement test de 50 caméras ».

Mais qu’importe, la lutte est loin d’être terminée. Elle ne fait que commencer et ce recours n’en est que la première étape.

Par cette action en référé, nous espérions pouvoir utiliser une voie rapide et directe pour attaquer de tels systèmes qui se déploient déjà partout en France. Le tribunal a mis un coup d’arrêt à la contestation du dispositif marseillais. Mais, s’il nous faut prendre une autre voie contentieuse pour y parvenir, nous la prendrons, et reviendrons attaquer ce dispositif en surmontant l’obstacle posé aujourd’hui. Au-delà de Marseille, il faudra attaquer bien d’autres systèmes de vidéosurveillance automatisée, que nous avons déjà pu identifier à Valenciennes, à Nice, à Toulouse, à La Défense ou dans les Yvelines.

L’obstacle rencontré aujourd’hui démontre combien il est urgent de déchirer l’opacité imposée par nos adversaires. Inscrivez-vous sur Technopolice.fr pour nous aider à documenter puis déconstruire leur monde sécuritaire. Si vous disposez de documents, nous avons une plateforme pour vous permettre de nous les transmettre en toute discrétion. Enfin, nous avons toujours besoin de vos dons qui nous permettent d’engager de telles actions contentieuses.


Loi audiovisuelle : Aurore Bergé s’attaque à la neutralité du Net

Fri, 06 Mar 2020 14:50:54 +0000 - (source)

La commission culture de l’Assemblée nationale vient de voter en première lecture le projet de loi audiovisuelle. Cette loi est particulièrement large et dense : nous reviendrons petit à petit sur chaque point plus tard (nous avons déjà annoncé notre intention de détruire la HADOPI dans ce contexte).

Le vote d’hier a ajouté une nouvelle menace, considérable. Aurore Bergé, rapporteure du texte, a fait adopter une série d’amendements pour lutter contre la diffusion illicite d’événements sportifs. Les entreprises qui possèdent les droits de diffusion (Bein Sport, Canal+, et autres ayants-droit) pourront obtenir du juge de nouvelles mesures.

Depuis 2004, le juge des référés peut exiger des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qu’ils bloquent l’accès à un site Internet diffusant illégalement des contenus1Article 6, §8, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.. L’article 23 de la loi audiovisuelle reprend ce principe en visant spécifiquement les sites « dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives ». La nouveauté introduite par Aurore Bergé est que le juge pourra désormais exiger que les FAI bloquent tout nouveau site apparaissant au cours d’une période pouvant s’étendre jusqu’à 12 mois, et ce alors même que ce site « n’a pas été identifié à la date » où le juge aura pris sa décision.

Problème : les FAI ne pourront pas savoir quels sites bloquer puisque ceux-ci n’auront « pas été identifié[s] » dans la décision judiciaire. Un autre amendement parachève l’arbitraire et précise que les ayants-droit leur communiqueront « les données d’identification nécessaires ». Un autre problème surgit alors : les ayants-droit n’ont aucune autorité pour qualifier juridiquement des faits et il reviendra donc à chaque FAI d’évaluer seul (sans juge) la licéité des sites signalés. Surtout, les ayants-droit ne pourront pas leur signaler l’intégralité des sites (virtuellement infinis) que le juge a pourtant ordonné de bloquer. Pour respecter l’injonction, le FAI n’aura d’autre choix que de les détecter lui-même, typiquement en analysant les données transmises sur son réseau afin d’y déceler la rediffusion de tel match de foot ou de tel tournoi de pétanque.

Qu’il s’agisse d’évaluer les signalements ou de détecter les sites illicites, un tel système marque une rupture frontale avec la neutralité du Net. Les FAI sont extirpés de leur rôle passif pour endosser, de force, une mission de surveillance et de modification active des informations qu’ils acheminent, hors de tout encadrement judiciaire.

Ce nouveau système viole confortablement les lois européennes, ne serait-ce que l’article 15 de la directive eCommerce qui interdit d’imposer aux FAI « une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Le délire autoritaire d’Aurore Bergé est tel que même Franck Riester, ministre de la culture et auteur de ce projet de loi, s’en est ému en commission : « est-ce qu’on ne va pas trop loin ? […] il faut des garanties sur les libertés, il faut être proportionné ». Piétiner un principe aussi fondamental que la neutralité du Net, oui, c’est aller trop loin.

Le projet de loi sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 31 mars. Nous continuerons d’ici-là notre analyse des autres points de ce texte.

References   [ + ]

1. Article 6, §8, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Première victoire en justice contre la reconnaissance faciale !

Thu, 27 Feb 2020 14:03:01 +0000 - (source)

Le 3 février dernier, La Quadrature du Net, La Ligue des Droits de l’Homme, la FCPE et la CGT Educ’Action des Alpes Maritimes étaient en audience devant le tribunal administratif (TA) de Marseille contre la mise en place d’un système de reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycée de la région PACA.

Le TA a rendu sa décision hier, en statuant sur l’incompétence de la région PACA en matière d’encadrement et de surveillance des élèves annulant, de fait, la délibération lançant l’expérimentation du dispositif.

Ensuite, le tribunal reconnaît que cette délibération ne respecte pas le RGPD car les élèves n’ont pas pu donner de « consentement à la collecte de données personnelles de manière libre et éclairée », du fait de la relation d’autorité qui lie les élèves à l’administration de l’établissement.

Enfin, le tribunal, comme l’avait déjà souligné la CNIL à l’automne, a jugé que la reconnaissance faciale est une mesure disproportionnée pour gérer les entrées et sorties d’un lycée, d’autant que des mesures alternatives bien moins attentatoires aux droits existent pour ce faire. À ce sujet, le rapporteur public avait déclaré lors de l’audience que « la région utilise un marteau piqueur pour frapper une fourmi ».

En France, il s’agit de la première décision juridictionnelle sur la reconnaissance faciale, et de la première victoire contre elle ! Nous espérons qu’elle sera suivie d’autres décisions similaires menant à l’interdiction totale de la reconnaissance faciale. Pour rappel, nous publiions en décembre dernier une lettre commune avec 124 organisation appelant à interdire tous ses usages sécuritaires, notamment à l’adresse des équipes candidates aux élections municipales.

Lundi 2 mars 2020, toujours au tribunal administratif de Marseille, aura lieu l’audience de notre autre recours déposé avec la LDH contre la vidéosurveillance automatisée (qui repère entre autres les « comportements suspects » des individus sur la voie publique).

Défendre les libertés, ça n’a pas de prix, mais ça a un coût. Merci de faire un don si vous le pouvez.


Gendnotes, faciliter le fichage policier et la reconnaissance faciale

Tue, 25 Feb 2020 14:29:16 +0000 - (source)

Le gouvernement vient d’autoriser la gendarmerie à déployer une application mobile qui facilite la collecte de photos et d’informations sensibles (religion, politique, sexualité, prétendue origine raciale) et leur transfert dans des fichiers extérieurs – tel que le TAJ, qui permet la reconnaissance faciale, ou les fiches des services de renseignement, qui ont une activité de surveillance politique.

Samedi, a été publié un décret qui autorise les gendarmes à utiliser sur leur tablette l’application Gendnotes.

Cette application existe et est utilisée depuis plusieurs années sans cadre juridique : elle remplace la prise de note sur papier (qui devait être copiée sur ordinateur une fois rentré à la gendarmerie) par une prise de note directement informatique réalisée depuis le terrain.

Le décret précise désormais que, avec Gendnotes, les gendarmes peuvent prendre en photo n’importe quelle personne qu’ils suspectent d’avoir commis une infraction. Ils peuvent aussi enregistrer des informations sur leur religion, politique, sexualité ou prétendue origine raciale, à la simple condition que de telles informations soient « absolument nécessaires » aux fichiers de police judiciaire (pour lutter contre les crimes, délits, et certaines contraventions, telles que le « trouble à la sécurité » ou « l’atteinte à l’autorité de l’État ») ou de police administrative (les fiches des services de renseignement, doit-on redouter). Cette absolue nécessité n’est, en pratique, jamais vérifiée. La CNIL précise aussi « que l’enregistrement du code PIN ou du code PUK pourra être réalisé dans le cadre d’enquêtes afin de déverrouiller l’appareil », sans qu’il n’apparaisse clairement si cet enregistrement est toujours prévu ou non dans le décret.

Comme l’explique la CNIL, ces photos et informations sont au moins transmises au LRPGN (le logiciel de rédaction des PV de la gendarmerie)1La CNIL explique dans son avis du 3 octobre 2019 que Gendnotes « vise à dématérialiser la prise de notes […] en vue notamment d’alimenter de manière automatisée l’application métier « Logiciel de Rédaction des Procédures de la Gendarmerie Nationale » dénommée LRPGN »., qui les transmet à son tour au TAJ (traitement des antécédents judiciaires) si les gendarmes décident d’ouvrir une procédure2La CNIL explique dans son avis du 11 octobre 2012 que « les logiciels de rédaction des procédures de la police (LRPPN) et de la gendarmerie (LRPGN) alimentent, en début de procédure, le traitement d’antécédents TAJ ».. Dans ce cas, les informations seront conservées dans le TAJ pendant 20 ans, accessibles par toute la police et la gendarmerie et les photos pourront être utilisées ultérieurement par un système de reconnaissance faciale pour identifier des personnes (si l’application Gendnotes n’intègre pas de logiciel de reconnaissance faciale, elle facilite le transfert des photos vers le TAJ qui, lui, l’organise).

Par exemple, lors d’une manifestation ou d’un contrôle routier, les gendarmes pourront, lors d’une fouille, d’un contrôle d’identité ou autre interaction avec une personne qu’ils jugent suspecte, inscrire une identité et/ou une photo, avec si besoin plus d’informations, au sein de cette application. Si les gendarmes décident ensuite d’ouvrir une procédure, ces informations seront inscrites au TAJ.

Le décret semble au moins illégal en ce qu’il échoue à définir sa finalité ou en quoi il serait absolument nécessaire au travail des gendarmes. Il indique que le but de Gendnotes est de faciliter la transmission des données enregistrées vers « d’autres traitements de données », sans définir ni limiter ces autres traitements (ce que la CNIL lui avait pourtant demandé de faire). On peut redouter que Gendnotes vienne nourrir une infinité de fichiers, des services de renseignements par exemple, et soit dévoyé à des fins de surveillance politique.

Les conséquences d’un tel dévoiement sont considérablement aggravées par l’automatisation des ces enregistrement et échanges d’informations. Jusqu’alors, le risque de surveillance politique était mécaniquement limité par la dépendance au papier. Cette limite matérielle disparaît aujourd’hui. Les fichiers se multiplient et on automatise les facilités d’échanges entre ces différents fichiers en démultipliant à chaque fois les possibilités d’abus. Encore une fois ce ne sont pas les décrets qui encadrent les pratiques policières, mais les pratiques de la police qui font loi.

References   [ + ]

1. La CNIL explique dans son avis du 3 octobre 2019 que Gendnotes « vise à dématérialiser la prise de notes […] en vue notamment d’alimenter de manière automatisée l’application métier « Logiciel de Rédaction des Procédures de la Gendarmerie Nationale » dénommée LRPGN ».
2. La CNIL explique dans son avis du 11 octobre 2012 que « les logiciels de rédaction des procédures de la police (LRPPN) et de la gendarmerie (LRPGN) alimentent, en début de procédure, le traitement d’antécédents TAJ ».

Tremble, HADOPI !

Mon, 24 Feb 2020 10:37:49 +0000 - (source)

Le 12 février dernier, le Conseil d’État a accepté notre demande de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur la constitutionnalité des pouvoirs de la HADOPI. Cette question porte sur le pouvoir donné à ses agents pour accéder aux données permettant d’identifier les internautes à partir de leur adresse IP. Ce même pouvoir qu’à plusieurs reprises, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel ont déjà jugé contraire aux droits fondamentaux dans d’autres cas semblables. Il ne reste plus au Conseil Constitutionnel qu’à prendre la même décision pour la HADOPI – et ainsi l’enterrer pour de bon !.

Une décision positive du Conseil constitutionnel constituerait une victoire historique. Elle serait un nouveau clou dans le cercueil de la HADOPI, institution que nous combattons depuis sa création il y a plus de dix ans et dont le fonctionnement repose sur la surveillance de masse de la population. Elle serait aussi l’aboutissement d’une longue bataille menée devant les juridictions françaises et européennes et qui pèsera, quoiqu’il arrive, dans le projet de loi audiovisuelle débattu en ce moment à l’Assemblée nationale, lequel vise à fusionner l’HADOPI et le CSA au sein d’une nouvelle instance, l’ARCOM.

Retour au 28 octobre 2009 : la loi « Hadopi 2 » vient d’être promulguée. Elle fait suite à la loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », adoptée quelques mois plus tôt (dite loi « Hadopi 1 »). Ensemble, ces deux lois créent la HADOPI (pour « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ») et, avec elle, le système de « riposte graduée ».

Avec ce système, l’objectif affiché par le gouvernement est le suivant : « assurer le respect du droit d’auteur sur Internet, d’abord par l’envoi d’avertissements et, en cas d’échec, par la transmission à l’autorité judiciaire du dossier révélant des faits de nature à caractériser une infraction ». Ou plutôt, comme nous le disions déjà à l’époque : permettre, sur la base de dénonciations d’acteurs privés, « la tenue de campagnes de traque, d’avertissements et de répression de masse ciblant les internautes partageant sur internet de la musique et des films sans autorisation ». Le tout fait suite à plusieurs mois de débats intenses au Parlement et devant le Conseil constitutionnel. Débats sur l’absurdité et les dangers de cette autorité pour nos libertés. Débats qui continueront après la création de la HADOPI et tout au long de ses années de fonctionnement (voir ici pour l’historique du dossier et la liste des articles publiés par LQDN sur le sujet).

Pour comprendre l’importance de notre recours et de la décision à venir du Conseil constitutionnel, il faut revenir sur le fonctionnement de cette « riposte graduée ».

Riposte graduée, comment ça marche ?

Comment fait la HADOPI pour retrouver une personne ayant partagé une œuvre ? La première étape consiste à collecter l’adresse IP des personnes qui partagent sur un réseau Peer-to-Peer une œuvre soumise à droit d’auteur (la HADOPI ne s’intéresse en effet qu’au partage d’œuvres par réseau Peer-to-Peer). Cette collecte n’est pas faite directement par la HADOPI mais par une entreprise privée, mandatée par les ayants droit (en 2014, il s’agissait de la société TMG, pour « Trend Media Guard »).

À partir de cette collecte, la HADOPI contacte les fournisseurs d’accès à Internet (Orange, SFR, Bouygues, Free) pour leur demander l’identité des personnes derrière chaque adresse IP. C’est seulement sur la base de ces informations (nom, adresse, contact) que la HADOPI peut ensuite envoyer à la personne concernée un premier courriel d’avertissement qui pourra être suivi, si besoin, d’un deuxième courrier, puis d’une lettre de notification et même transmis en fin de course au procureur de la République (voir le schéma et les explications détaillées sur le site de l’autorité). L’étape qui nous intéresse pour notre action contentieuse est celle qui autorise la HADOPI à obtenir, auprès des opérateurs, le nom des personnes à partir des adresses IP. Ce pouvoir lui est donné par l’article L331-21 du code de la propriété intellectuelle.

C’est la constitutionnalité de cet article, qui donne aux « agents publics assermentés » de la HADOPI un accès aux données de connexion conservées par les fournisseurs d’accès à Internet, qui sera discuté, à notre demande, devant le Conseil constitutionnel. Comme on le voit, cette disposition est au centre de la « riposte graduée » de la HADOPI : sans elle, aucun moyen pour l’autorité de remonter à l’identité de la personne ayant partagé une œuvre. Et donc aucun moyen de la contacter et d’envoyer les mails d’avertissement.

Pour comprendre pourquoi cet article du code de la propriété intellectuelle risque une censure, il faut de nouveau revenir en arrière.

La question de l’accès aux données de connexion

L’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle fait directement référence aux articles du CPCE ( pour « code des postes et communications électroniques ») et la LCEN (pour « loi pour la confiance dans l’économie numérique ») qui organisent le régime français de conservation des données de connexion. En résumé, ce régime impose aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs Web de conserver pendant un an les données de connexion de l’ensemble de la population. Ce sont ces données qui permettent à la HADOPI d’identifier les personnes à partir de leur adresse IP.

Or, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est, par deux arrêts de 2014 et 2016 (les arrêts dits « Digital Rights Ireland » et « Télé 2 Sverige AB »), opposée à un tel régime de conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. Elle a aussi considéré que l’accès par les autorités nationales à ces données de connexion devrait être limité « aux seules fins de lutte contre la criminalité grave », et « subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante ».

Bien entendu, le régime français de conservation des données, et les accès à ces données par certains agents de l’administration (dont la HADOPI) ne respectent nullement ces obligations (c’est d’ailleurs l’objet d’un autre de nos contentieux porté en ce moment devant la Cour de Justice de l’Union européenne qui tend à faire annuler les lois françaises relatives à de telles obligations de conservation).

En parallèle de ces arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a commencé lui aussi, et dès 2015, à censurer des dispositions législatives sur le droit d’accès des agents de l’administration à ces données de connexion, en considérant notamment que ces accès n’étaient pas entourés des garanties propres à « assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions ». C’est le cas donc en 2015 sur l’accès aux données de connexion pour les agents de l’Autorité de la concurrence. Même chose en 2017 pour la possibilité des agents de l’Autorité des marchés financiers de se faire communiquer les données de connexion. En février 2019 pour les douanes. Et en juin 2019 pour les agents des organismes de sécurité sociale.

Au fur et à mesure, le Conseil constitutionnel a donc dégagé une position claire et ferme quant à l’inconstitutionnalité des lois autorisant de tels accès aux métadonnées. La HADOPI, qui dispose d’un pouvoir d’accès semblable, devrait être la prochaine sur la liste.

Hadopi et surveillance de masse

Du côté de La Quadrature du Net et des fournisseurs d’accès à Internet associatifs (FFDN, Franciliens.net et FDN) , la stratégie était du coup plutôt enthousiasmante, ces décisions ne laissant pas trop de doute quant à l'[il]légalité de la « riposte graduée » de la HADOPI. Nous sommes donc intervenus à plusieurs reprises devant le Conseil constitutionnel sur ses décisions citées plus haut concernant l’accès aux données de connexion, l’objectif étant de renforcer sa position sur les garanties à apporter à ces accès (voir notamment notre article de février 2019 sur la censure de l’article 65 du code des douanes).

Enfin, en août 2019, La Quadrature, avec FFDN, Franciliens.net et FDN, ont attaqué devant le Conseil d’État le décret n°2010-236 du 5 mars 2010, un des décrets d’application de loi « Hadopi 1 ». Et c’est dans le cadre de ce contentieux que nous en avons demandé au Conseil d’État de poser au Conseil constitutionnel une « question prioritaire de constitutionnalité » sur l’article L. 331-21 du code de propriété intellectuelle. Ce que le Conseil d’État a accepté de faire dans sa décision du 12 février.

Dans notre demande, nous rappelons les jurisprudences citées plus haut sur l’obligation de prévoir des garanties sur l’accès de l’administration aux données de connexion – et nous soulignons que ces garanties sont inexistantes pour la HADOPI (comme pour les autres autorités). Nous y rappelons surtout que, et contrairement à ce qu’exige l’Union européenne, il ne s’agit pas ici de criminalité grave. Au contraire, il ne s’agit, au sens du code pénal, ni d’un crime, ni même d’un délit, mais seulement d’une contravention. Plus précisément, il s’agit sanctionner le manquement à l’obligation de surveillance de son accès à Internet (c’est-à-dire de vérifier que celui-ci n’est pas utilisé pour du partage d’œuvres contraire au droit d’auteur).

Bref, autant de raisons qui nous laissent espérer que le Conseil constitutionnel prendra ici la même décision qu’il a déjà pris pour des cas semblables. Et, du même coup, mettre à mal un des rouages essentiels de la HADOPI en la privant de son pouvoir de surveillance de masse.

Car la « riposte graduée » de la HADOPI est un outil de surveillance de masse. Selon ses propres chiffres, la HADOPI a ainsi envoyé, rien qu’entre les mois de février et août 2019, 319 175 mails de 1er avertissement, ce qui correspond donc à 319 175 personnes identifiées. Or, un tel traitement massif ne peut justement fonctionner que parce que la HADOPI est fondée sur la surveillance massive de la population. En cas de décision en notre faveur du Conseil constitutionnel, il sera d’ailleurs bien difficile au gouvernement de corriger ou d’encadrer une telle pratique : en théorie, un juge pourrait autoriser l’identification de chacune des 300 000 personnes, une à une ; en pratique, cela semble impossible, alors mêmes qu’il s’agirait de la seule correction juridiquement valide.

Interférences dans la loi audiovisuelle

Le timing de notre action n’est évidemment pas innocent : la jurisprudence étant claire depuis plusieurs années, nous aurions pu le faire avant, mais l’objectif est de peser dans les débats législatifs déjà en cours sur le projet de loi audiovisuel. Ce texte est en ce moment en discussion devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale – il concerne de multiples sujets, de la transposition de la directive Copyright (voir notre dernier article sur cette directive), au blocage des sites miroirs en passant donc par la création d’une nouvelle autorité, résultat de la fusion entre le CSA et la HADOPI : l’ARCOM (pour « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »).

Or, les articles 22 (alinéa 20) et 25 de ce texte organisent justement le transfert des pouvoirs illégitimes de la HADOPI à la nouvelle ARCOM. Ces dispositions, comme d’autres du projet de loi (et sur lesquels nous reviendrons bientôt), doivent donc être supprimées pour que cette autorité, quel que soit son nom, respecte enfin le droit européen et la Constitution. Il sera d’ailleurs intéressant de suivre la réaction de l’actuel ministre de la Culture, Franck Riester, à la décision à venir du Conseil, lui qui porte aujourd’hui ce projet de loi et qui était il y a dix ans… rapporteur des lois HADOPI.

La décision à venir du Conseil constitutionnel pourrait être d’une importance majeure. Elle pourrait participer à la fin d’une autorité absurde et à la destruction de ses pouvoirs fondés sur la surveillance de masse. Elle pourrait aussi réparer l’erreur faite il y a dix ans : celle de refuser l’idée d’une contribution créative et de sanctionner les échanges non marchands d’oeuvres culturelles sur les réseaux P2P.


La Quadrature du Net a besoin de vos dons

Wed, 19 Feb 2020 15:49:43 +0000 - (source)

Depuis 2008 La Quadrature du Net existe grâce à vos dons. Merci à vous !

Douze ans plus tard, l’équipe des fondateurs a laissé la place à un collège de membres bénévoles et à une équipe de salarié·es qui font vivre l’association au quotidien : parce que les sujets sont innombrables, parce que le numérique est désormais présent dans chaque aspect de nos vies et dans chaque texte de loi, en France comme en Europe, et qu’il faut être au travail tous les jours pour analyser les lois, les faits sociaux, l’évolution des techniques et leur exploitation dévoyée.

Pas chers, mais pas riches

Cette structure a un coût. Notre budget pour une année est d’environ 300 000 € : les deux tiers en salaires et cotisations sociales pour les 6 salarié·es, le reste pour les déplacements, la communication et les locaux. Les salaires sont modestes, le loyer aussi (mais on va devoir déménager avant l’été 2020), quand on sillonne le pays on se loge à l’économie (souvent chez les copains, merci à vous !) et les billets de train sont les moins chers possibles. Bref, ni homard ni champagne à La Quadrature, de toute façon il paraît que ça donne mal à la tête.

Un cinquième du budget

Cette année comme chaque année, au mois de décembre, nous avons donc lancé une campagne de dons dans l’espoir de réunir l’argent nécessaire pour tenir une année de plus. Chaque année on croise les doigts, on se demande si ça va passer, et chaque année jusqu’à présent c’est passé, on est arrivé à boucler le budget et l’année.

Mais chaque année on est inquiet, et ça rend le travail encore plus compliqué. Cette année, par exemple, c’est très lent : on a lancé la campagne de dons le 6 décembre, elle a bien tourné jusqu’au 31 décembre, mais depuis le 1er janvier c’est le calme plat. Nous recevons encore quelques nouveaux dons chaque jour, trois ou quatre environ, merci à vous ! Mais ça ne suffit pas.

Mi-février, on a rassemblé environ 20 % du financement de l’année, un cinquième du budget seulement, l’équivalent d’à peu près 2 mois et demi d’activité… Si on veut que La Quadrature continue d’exister, il faut que les dons reprennent.

Nous avons donc décidé de poursuivre notre appel à dons de manière continue sur toute l’année 2020.

Campagne permanente

Mais on ne peut pas passer notre temps en campagne de dons, sinon on ne fait plus rien d’autre, ce serait absurde. Alors on a besoin de vous ! Vous pouvez nous aider à faire connaître autour de vous La Quadrature et ses combats.

Le matériel qu’on a créé pour animer notre campagne de dons, en décembre, est toujours disponible. Il y a plein de vidéos sur notre plateforme PeerTube, pour faire connaître nos sujets d’action, et aussi des vidéos (légères) de campagne :
* Comment lutter contre la reconnaissance faciale ?
* Comment lutter contre la surveillance en manif ?
* Comment lutter contre la censure sur Internet ?

Ne vous fiez pas au faible compteur de vue, en fait ces vidéos ont fait des milliers de vues sur les réseaux sociaux et elles marchent très bien parce qu’elles sont drôles 🙂

Il y a aussi des « threads » à retweeter sur notre compte Twitter, sur notre compte Mastodon, ou sur notre page Facebook.

Abonnez-vous, partagez-les, faites-les tourner, commentez-les, discutez-en avec vos proches et les inconnu·es de passage ! Nos luttes croisent l’actualité sans cesse, il y a mille façons de glisser le nom de La Quadrature du Net dans une conversation. On compte sur vous <3

Comment nous faire un don ?

Et bien sûr, si vous avez gagné au loto, vous pouvez nous faire un don, c’est ici : laquadrature.net/donner.

Blague à part, on sait que c’est difficile. Notre cas n’est pas isolé, toutes les associations à but non lucratif, même les plus grandes, même les plus prestigieuses, se plaignent de la baisse des dons de soutien.

Les personnes généreuses ne sont pas moins nombreuses qu’avant, mais elles sont fauchées… Alors tous les dons sont les bienvenus, même 10 €, même 5 € !
Nous avons bien sûr une grosse préférence pour les dons mensuels : si vous nous donnez 5 € ou 10 € par mois, c’est presque indolore pour vous, et ça nous permet d’envisager l’année qui vient avec une meilleure visibilité. La perspective d’une somme qui arrive chaque mois permet de faire des plans à plus long terme.
Et vous pouvez bien sûr arrêter vos dons mensuels à tout moment en nous envoyant un mail ou en les bloquant du côté de votre banque.

Rendez vous sur laquadrature.net/donner!


Appel aux candidat·es aux municipales à s’opposer à la reconnaissance faciale

Tue, 28 Jan 2020 14:04:48 +0000 - (source)

En cette Journée de protection des données, l’Observatoire des libertés numériques1Organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique signataire de cette lettre ouverte : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM). envoie formellement la lettre ouverte demandant l’interdiction de la reconnaissance faciale sécuritaire au gouvernement ainsi qu’aux parlementaires. Cette lettre est désormais signée par 124 organisations.

Dans le même temps, l’OLN invite les listes candidates aux élections municipales à rejoindre cet appel et à s’engager contre ces logiques.

Au delà de la reconnaissance faciale, il est également essentiel d’attirer l’attention des listes candidates sur les autres technologies sécuritaires qui sont aujourd’hui en développement en France (voir à ce titre la campagne Technopolice). C’est le cas notamment pour la vidéosurveillance automatisée qui fait l’objet de nombreux contrats entre industriels et collectivités (et que La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme viennent d’attaquer en justice à Marseille).

Nous invitons donc également toutes personnes sensibilisées à ces enjeux à contacter les listes candidates aux élections municipales pour leur demander de s’engager contre la reconnaissance faciale sécuritaire par la signature de cette lettre, mais également de prendre position contre l’expansion de la vidéosurveillance et les techniques de vidéosurveillance automatisée.

Pour les organisations et listes candidates souhaitant signer cette lettre, envoyez un message à contact@laquadrature.net en indiquant la ville concernée, son code postal et le nom de la liste ainsi qu’un lien de référence.

Lettre commune : Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire

Nous, organisations, collectifs, entreprises, associations et syndicats, demandons au Parlement et au gouvernement français d’interdire tout usage sécuritaire de dispositifs de reconnaissance faciale actuels ou futurs.

Nous constatons que de telles technologies sont aujourd’hui déjà largement déployées en France. Outre les portiques « Parafe » présents dans plusieurs aéroports et gares, le fichier de traitement des antécédents judiciaires permet depuis 2012 à la police et à la gendarmerie de recourir à la reconnaissance faciale à partir d’images prises dans la rue par des caméras, ou encore obtenues sur les médias sociaux. D’autres expérimentations ont déjà été menées ou sont programmées.

La multiplicité des dispositifs déjà existants, installés sans aucun véritable encadrement juridique, transparence ou réel débat public, ne satisfait pourtant pas nombre d’acteurs publics et industriels. En se fondant sur le fantasme d’un développement inéluctable de la technologie et sur des arguments purement sécuritaires et économiques, ils souhaitent accélérer et faciliter le déploiement de ces dispositifs, au détriment des conséquences pour nos libertés et notre modèle de société.

La reconnaissance faciale est une technique exceptionnellement invasive et déshumanisante qui permet, à plus ou moins court terme, la surveillance permanente de l’espace public. Elle fait de nous une société de suspect·es. Elle attribue au visage non plus une valeur de personnalité mais une fonction de traceur constant, le réduisant à un objet technique. Elle permet un contrôle invisible. Elle impose une identification permanente et généralisée. Elle abolit l’anonymat.

Aucun argument ne peut justifier le déploiement d’une telle technologie : au-delà de quelques agréments anecdotiques (utiliser son visage plutôt que des mots de passe pour s’authentifier en ligne ou activer son téléphone…), ses seules promesses effectives sont de conférer à l’État un pouvoir de contrôle total sur la population, dont il ne pourra qu’être tenté d’abuser contre ses opposant·es politiques et certaines populations. Puisque l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins sécuritaires est par essence disproportionnée, il est vain d’en confier l’évaluation au cas par cas à une autorité de contrôle qui échouerait en pratique à suivre chacune de ses nombreuses nouvelles applications.

C’est pourquoi nous vous demandons d’interdire tout usage sécuritaire qui pourrait en être fait. De telles interdictions ont déjà été décidées dans plusieurs villes des États-Unis. La France et l’Union européenne doivent aller encore plus loin et, dans la lignée du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), construire un modèle européen respectueux des libertés.

Il conviendra par ailleurs de renforcer les exigences de protection des données à caractère personnel et de limiter les autres usages de la reconnaissance faciale : qu’il s’agisse d’authentification ou d’identification privée, l’ensemble de ces dispositifs ne sont pas assez protecteurs des atteintes à la vie privée ; ils préparent, et banalisent une société de surveillance de masse.

Nous appelons à l’interdiction de tout usage sécuritaire de la reconnaissance faciale.

Liste des signataires :

References   [ + ]

1. Organisations membres de l’Observatoire des libertés et du numérique signataire de cette lettre ouverte : Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).

Coup d’État sur la « loi haine »

Wed, 22 Jan 2020 11:17:48 +0000 - (source)

La loi « contre la haine » s’est transformée en loi sécuritaire au nom de la lutte « anti-terroriste ». Ce bouleversement a été acté hier à 22h30, par un amendement de dernière minute proposé par le gouvernement et adopté par les députés serviles de l’Assemblée nationale. Ce coup de force du gouvernement, imposé in extremis, est une nouvelle démonstration d’anti-parlementarisme. L’honneur des députés exige qu’ils rejettent la loi dans son ensemble.

Alors que la loi exigeait initialement de retirer les contenus illicites en 24 heures, elle impose désormais aux plateformes de retirer en une heure les contenus que la police lui signalera comme relevant du terrorisme ou d’abus sur mineurs. La police décidera seule des contenus relevant du terrorisme – sans le contrôle d’un juge. On l’a déjà vu abuser illégalement de ce pouvoir pour qualifier des propos militants de « terroristes » afin de les faire censurer – la justice avait alors attendu plus d’une année pour dénoncer ces abus de la police.

De plus, alors que la loi ne concernait initialement que les plateformes ayant plusieurs millions de visiteurs par mois (Facebook, Twitter, Youtube…), les nouvelles mesures « anti-terroristes » visent désormais n’importe quelle plateforme, de toute taille. Il pourra s’agir du forum de n’importe quel site de presse, d’une plateforme militante, d’un petit hébergeur associatif ou de tout nœud d’un réseau social décentralisé tel que Mastodon ou PeerTube.

Le délai d’une heure est matériellement impossible à respecter pour la grande majorité des plateformes Web (typiquement pour les signalements qui leur seraient faits de nuit). Ces plateformes n’auront d’autres choix que de fermer boutique ou de déléguer leur modération aux outils de censure automatisée fournis par Google et Facebook. Dans tous les cas, les grands vainqueurs seront ces deux dernières entreprises, dont la concurrence sera anéantie ou mise sous leur joug.

Enfin, alors que la loi initiale ne prévoyait que des sanctions financières, les nouvelles mesures prévoient des sanctions concrètes, drastiques. Si une plateforme ne censure pas un contenu dans l’heure qui suit sa notification par la police, la police pourra exiger que les fournisseurs d’accès à Internet empêchent l’accès à cette plateforme depuis la France.

Une concentration totale des pouvoirs

La concentration des pouvoirs dans les mains de la police est totale : c’est à la fois elle qui décide quelles plateformes attaquer, qui qualifie un contenu comme étant illégal et qui met en œuvre sa sanction. L’ensemble du Web français est à sa merci.

Si la police était mal intentionnée, il lui suffirait de publier anonymement et au milieu de la nuit des messages « terroristes » sur les plateformes de son choix pour les faire censurer (car presque aucune plateforme ne peut avoir des modérateurs réveillés toute la nuit pour répondre dans l’heure à la police). Rien dans la loi n’empêche de tels abus.

Notons que cette situation n’est pas entièrement nouvelle : c’est la loi anti-terroriste de 2014 qui avait créé ce dispositif de censure policière. À l’époque toutefois, le délai pour répondre à la police était de 24 heures. Il passe aujourd’hui à 1 heure, démultipliant les risques d’abus.

Un coup de force anti-parlementaire

Le Parlement n’a jamais eu l’occasion de débattre des dangers de ce nouveau délai d’une heure imposé à l’ensemble du Web. Le Parlement n’a même pas eu l’occasion d’en prendre connaissance. Pendant des mois de débats sur la proposition de loi « contre la haine », le Parlement n’a parlé que de sujets bien éloignés du terrorisme. Ce n’est qu’au dernier moment, en séance publique lors de la 2ème lecture à l’Assemblée nationale, et alors que le sujet n’avait pas été abordé en commission des lois, que le gouvernement est parvenu à lui imposer ces changements, par surprise et par ignorance. Il aurait pourtant fallu en débattre pendant des mois, en auditionnant des dizaines d’acteurs, pour prétendre respecter nos principes démocratiques.

La situation a tout pour rappeler un autre dossier : le règlement européen contre les contenus terroristes, qui prévoit lui aussi un délai de retrait en une heure. L’an dernier, la Commission européenne et les États membres avaient exercé une terrible pression sur le Parlement européen pour qu’il adopte en première lecture un texte en urgence avant les élections européennes (voir notre page de campagne). Tout avait été fait pour empêcher un véritable débat, mais il avait pu au moins durer quelques semaines – permettant notamment de limiter la censure policière par l’autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante (et la loi française serait ici contraire à la position du Parlement européen).

Hier, le débat n’a même pas eu lieu.

Le gouvernement semble s’être lassé de la comédie démocratique. L’avis des parlementaires n’a plus aucune conséquence sur le processus législatif : à quoi bon leur permettre de s’en faire un ? Autant gagner du temps et leur demander de tout signer à la dernière minute et sans leur expliquer.

Si les députés ont encore un semblant de respect pour leurs fonctions démocratiques, ils doivent s’opposer à cette proposition de loi. Au moins du fait que le gouvernement a entièrement nié et insulté celles-ci hier. Et du fait, aussi, que le gouvernement a manipulé diverses volontés et associations luttant contre la haine afin de dévoyer au final la loi vers ses objectifs purement sécuritaires.

Formellement, l’Assemblée nationale doit encore décider d’adopter ou non cette proposition de loi dans son ensemble aujourd’hui. Tout député qui ne votera pas contre cette loi actera que le gouvernement l’a démis de ses fonctions.


Powered by VroumVroumBlog 0.1.31 - RSS Feed
Download config articles